CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Cou’TAG _ Caroline BRUNET
Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions générales de Ventes réalisées par Caroline Brunet dans le cadre du projet artistique Cou’TAG, incluant les œuvres originales et les pièces textiles.
Les ventes ne sont pas réalisées directement via le site internet, mais uniquement après prise de contact (formulaire ou email ) et validation manuelle par l’artiste.
Toutes demandes d’acquisition réalisée via le formulaire de contact de site, par mail ou par message privé implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1_ Identité du vendeur
Caroline Brunet
Projet artistique : Cou’TAG
Entreprise individuelle (Micro- entrepreneur)
Siret : 89328631000022
Adresse: Chambéry (73000), France
Adresse complète disponible sur demande.
2 — Nature des œuvres et pièces proposées
Les créations proposées à la vente peuvent inclure :
œuvres originales sur papier ou support artistique
pièces textiles réalisées artisanalement
séries limitées ou tirages d’art
Chaque œuvre originale est accompagnée d’un certificat d’authenticité.
Les œuvres étant réalisées artisanalement, de légères variations peuvent exister dans les pièces textiles.
3 — Processus de vente
Les ventes sont réalisées après prise de contact via le formulaire du site ou par échange par courrier électronique.
L’artiste se réserve le droit de refuser une vente ou un projet d’acquisition, notamment en cas de demande incompatible avec sa démarche artistique, de comportement inapproprié ou d’un litige antérieur avec l’acheteur.
La vente est considérée comme conclue uniquement après :
confirmation écrite de la disponibilité de l’œuvre ou de l’acceptation du projet d’acquisition par l’artiste.
et réception du paiement prévu (arrhes, acompte ou règlement total selon le cas).
4 — Réservation d’une œuvre existante
La réservation d’une œuvre déjà réalisée est possible.
Toutefois, l’œuvre reste disponible à la vente tant que les arrhes n’ont pas été effectivement reçues par l’artiste.
Elle devient effective après paiement d’arrhes correspondant à 40 % du prix de l’œuvre.
Conformément à l’article 1590 du Code civil (France) :
si l’acheteur se rétracte, les arrhes restent acquises à l’artiste
si l’artiste annule la vente, les arrhes sont remboursées au double
La réservation bloque l’œuvre pour une durée confirmée par écrit par l’artiste au moment de la réservation.
À défaut d’accord particulier précisé par écrit, la réservation est valable pendant 15 jours calendaires à compter du paiement des arrhes.
Passé ce délai et en l’absence de règlement du solde, la réservation pourra être annulée et l’œuvre remise en vente.
5 — Commandes d’œuvres ou pièces textiles
Certaines créations peuvent être réalisées sur commande.
Dans ce cas :
un acompte de 50 % du prix total est exigé à la commande ;
la réalisation débute après réception de cet acompte.
La commande devient ferme après validation écrite du projet ou des caractéristiques de la création par l’acheteur.
Contrairement aux arrhes, l’acompte constitue un engagement ferme des deux parties.
En cas d’annulation par l’acheteur après validation de la commande, l’acompte reste acquis à l’artiste au titre du travail engagé et du temps de création déjà consacré au projet.
6 — Paiement
Le paiement peut être réalisé en une seule fois ou en plusieurs échéances, selon accord écrit entre les parties.
En cas de paiement échelonné, l’œuvre ou la création ne sera remise à l’acheteur qu’après règlement complet du prix.
L’artiste conserve la propriété de l’œuvre jusqu’au paiement intégral du prix.
La nature du versement (arrhes ou acompte) est précisée au moment de la transaction et mentionnée sur le document de vente ou la facture.
En cas de non-respect d’une échéance de paiement, l’artiste pourra suspendre l’exécution de la vente ou annuler celle-ci, conformément aux dispositions prévues dans les présentes conditions.
Les sommes déjà versées restent acquises à l’artiste dans les conditions prévues aux articles relatifs aux arrhes et aux acomptes.
7 — Livraison
Les modalités de livraison sont définies au moment de la vente.
Les œuvres peuvent être :
remises en main propre ;
expédiées via un transporteur ;
ou récupérées lors d’une exposition.
En cas d’expédition, l’œuvre est envoyée à l’adresse communiquée par l’acheteur lors de la validation du projet d’acquisition.
Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur sauf mention contraire.
Le transfert de responsabilité intervient :
lors de la remise en main propre ;
ou lors de la remise de l’œuvre au transporteur.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis à réception.
En cas de colis endommagé, l’acheteur doit émettre immédiatement des réserves auprès du transporteur lors de la réception du colis.
L’acheteur est invité à en informer l’artiste dans les meilleurs délais.
8 — Transport et assurance
L’expédition des œuvres peut être réalisée par un transporteur choisi par l’artiste.
L’artiste organise l’expédition de l’œuvre.
Une assurance transport peut être ajoutée à la demande de l’acheteur afin de couvrir les risques liés au transport.
Les frais liés à cette assurance sont à la charge de l’acheteur et leur montant est communiqué par l’artiste avant la validation de l’expédition.
En cas de dommage survenu pendant le transport, la responsabilité du transporteur pourra être engagée conformément à ses propres conditions de transport.
9 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (France) (articles L221-18 et suivants), l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de l’œuvre ou du produit pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance.
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision à l’artiste par écrit avant l’expiration de ce délai.
Après notification de la rétractation, l’acheteur dispose d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner l’œuvre ou le produit.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le produit retourné doit être dans son état d’origine et correctement protégé pour le transport.
L’acheteur est vivement encouragé à réutiliser le conditionnement d’origine (cartons, protections, matériaux de calage, etc.) afin de garantir une protection équivalente à celle utilisée lors de l’expédition initiale.
La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dégradation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Toutefois, conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations réalisées à la demande de l’acheteur.
Dans ce cas, la vente est ferme et définitive.
10 — Propriété intellectuelle
Les œuvres proposées à la vente sont protégées par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle (France).
L’artiste demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses œuvres.
L’acquisition d’une œuvre ou d’un produit n’emporte que la propriété du support matériel.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale de l’œuvre, quel qu’en soit le procédé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’artiste.
11 — Utilisation d’images des œuvres
L’artiste se réserve le droit d’utiliser l’image des œuvres réalisées et vendues à des fins de :
communication ;
présentation dans un portfolio ;
archives artistiques.
Ces utilisations peuvent intervenir sur tout support de communication, notamment site internet, réseaux sociaux, portfolio ou documents de présentation.
Cette utilisation concerne exclusivement la reproduction de l’image de l’œuvre et n’affecte pas la propriété matérielle détenue par l’acheteur.
L’acheteur peut toutefois s’y opposer par demande écrite adressée à l’artiste.
12 — Responsabilité
L’artiste ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise conservation, d’une exposition inadaptée ou d’une manipulation incorrecte de l’œuvre ou du produit après sa remise à l’acheteur.
Il appartient à l’acheteur de veiller aux conditions appropriées de conservation, d’utilisation et de manipulation de l’œuvre ou du produit.
La responsabilité de l’artiste ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation non conforme ou d’un entretien inadapté.
13 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (France), l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur le site internet de l’artiste.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.